lundi 28 mars 2011

Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général

Dans une communication présentée ce mercredi 23 mars, la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait réviser les règles régissant les subventions aux entreprises qui accomplissent des missions de services publics, les fameux Sieg (services économiques d'intérêt général). Principale innovation : les services publics locaux de petite envergure pourraient bénéficier d'un régime plus souple.

Aucun commentaire: