Rapport de l'Assemblée nationale sur la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales

La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de remettre son rapport sur la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). L'occasion de faire le point sur l'avancement de la discussion de ce texte qui doit offrir aux collectivités de nouveaux outils pour gérer leurs services publics locaux.