Mise en application de la loi sur la continuité du service public dans les transports de voyageurs

Rapport d'information déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la Commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.