Rapport sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM

Rapport de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale : la « vente HLM », principe qui date de la loi du 10 juillet 1965 ne concerne depuis dix ans que 0,1 % du nombre total de logements sociaux. Ce rapport dresse un état des lieux des conditions d'accession à la propriété, de la gestion du patrimoine des bailleurs sociaux, des procédures de mise en vente. Il constate les nombreux freins qui subsistent de la part des bailleurs et les difficultés issues du financement de l'acquisition et de la création et de la gestion de la copropriété.