Projet de loi régulation des transports ferroviaires

Le projet de loi relatif "à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports" regroupe des dispositions qui modifient la Loti. Il a pour principal objet de reprendre en droit interne les principes d'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire contenus dans la directive européenne 91/440/CEE modifiée du Conseil relative au développement de chemins de fer et dans la directive 2001/14/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.