Lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires

Le 30 avril 2008, la Commission européenne a adopté des lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires. Elles clarifient les règles applicables aux financements publics dont peuvent bénéficier ces entreprises. Ce texte reconnaît les spécificités du rail tout en assurant une convergence des règles sectorielles avec les règles générales des aides d'Etat. Elles complètent le règlement 1370/2007, dit "règlement OSP", qui traite notamment des aides données sous forme de compensation de service public.