L'employeur doit consulter le CE avant de dénoncer un accord (arrêt de la cour de cassation du 5 mars 2008)

L'employeur doit consulter le comité d'entreprise (CE) avant de dénoncer un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A defaut de consultation, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité. L'affaire concernait ici un accord sur les 35 heures.